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211.43.1 ACE-PPE CH-VD

Art. 18 ARRÊTÉ relatif à la propriété par étages (ACE-PPE) - Inscription

Chapitre IV
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Art. 18 ACE-PPE · Inscription

1. Le conservateur du registre foncier procédera aux inscriptions nécessaires en se conformant au projet de répartition si celui-ci n'a fait l'objet d'aucun recours ou à la décision de la Commission cantonale de réinscription des droits réels [F] .

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