Art. 17 ARRÊTÉ relatif à la propriété par étages (ACE-PPE) - Procédure de recours

1. Le recours s'exerce, dans les dix jours dès la notification du projet de répartition, par acte écrit et motivé adressé au conservateur du registre foncier qui a établi le projet.

2. Le conservateur transmet l'acte de recours et le dossier à la Commission cantonale de réinscription des droits réels [F] . Sur la demande de cette commission, il dépose en outre un rapport explicatif.

3. La commission cantonale revoit l'affaire tant sur le fait que sur le droit (elle n'est pas liée par les conclusions des parties).

← Art. 16 ACE-PPE ÊTÉ relatif à la propriété par étages (ACE-PPE) - Champ d'application Art. 18 ACE-PPE →