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211.43.1 ACE-PPE CH-VD

Art. 16 ARRÊTÉ relatif à la propriété par étages (ACE-PPE) - Autorité de recours

Chapitre IV
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Art. 16 ACE-PPE · Autorité de recours

1. La Commission cantonale de réinscription des droits réels (art. 60 à 63 de la loi du 28 mai 1941 sur le registre foncier ) est l'autorité de recours [F] .

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