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211.43.1 ACE-PPE CH-VD

Art. 15 ARRÊTÉ relatif à la propriété par étages (ACE-PPE) - Notification

Chapitre IV
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Art. 15 ACE-PPE · Notification

1. Une copie du projet de répartition est notifiée à chaque copropriétaire d'étage sous pli recommandé avec l'indication de son droit de recours.

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