Art. 14 ARRÊTÉ relatif à la propriété par étages (ACE-PPE) - Adaptation d'office

1. A défaut d'accord entre les copropriétaires, le conservateur, après avoir procédé à une inspection locale et si possible à l'audition des parties, établit un projet de répartition, comprenant un procès-verbal descriptif des lieux et un croquis des étages avec une délimitation des parts respectives.

2. Pour fixer cette délimitation, le conservateur, à défaut d'autres indications, tient compte en premier lieu du volume des parties de bâtiment soumises à un droit exclusif, puis aussi de l'apport en terrain lorsque ce terrain n'était pas compris dans la copropriété.

3. Pour fixer les quotes-parts, le conservateur peut requérir le concours d'un expert.

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