Art. 13 ARRÊTÉ relatif à la propriété par étages (ACE-PPE) - Adaptation amiable

1. Pour adapter le registre foncier aux dispositions des articles 712a et suivants CC [A] , le conservateur cite les copropriétaires pour fixer si possible à l'amiable l'assiette de leurs droits respectifs.

2. Les copropriétaires déterminent eux-mêmes en pour cent ou en pour mille leur quote-part, compte tenu de l'importance des locaux soumis à un droit exclusif. Un croquis des lieux et un procès-verbal définissant les locaux sont établis et signés par les intéressés.