Art. 12 ARRÊTÉ relatif à la propriété par étages (ACE-PPE) - Droit de préemption

1. Les copropriétaires qui entendent maintenir le droit de préemption qu'ils avaient contre tout tiers acquéreur d'une part avant l'entrée en vigueur des articles 712a et suivants CC [A] , doivent en requérir l'annotation au plus tard jusqu'à la clôture de la procédure d'épuration, instituée à l'article 9 ci-dessus.