Art. 11 ARRÊTÉ relatif à la propriété par étages (ACE-PPE) - Gage immobilier

1. Sauf convention contraire (intervenue avant la clôture de la procédure d'épuration instituée à l'article 9 ci-dessus), les gages immobiliers grevant les propriétés par étages visées à l'article premier, litt. a), ci-dessus ne sont reportés que sur les feuillets spéciaux des étages.