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211.43.1 ACE-PPE CH-VD

Art. 10 ARRÊTÉ relatif à la propriété par étages (ACE-PPE) - Délai d'exécution

Chapitre III
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Art. 10 ACE-PPE · Délai d'exécution

1. Toutes les propriétés par étages devront être adaptées aux dispositions des articles 712a et suivants CC [A] , avant le 31 décembre 1970.

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