Art. 8 RÈGLEMENT concernant l'exécution de la loi du 13 septembre 1993 d'application de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (RLVLDFR)

1. La Commission foncière rurale (section I) comptabilise les recettes et les dépenses propres à son activité et contrôle périodiquement leur évolution par rapport au budget, aux prestations qui lui sont facturées et à l'encaissement des frais et émoluments; elle prend en outre toutes mesures utiles pour adapter son fonctionnement au volume de travail effectif et aux contraintes budgétaires.