Art. 6 RÈGLEMENT concernant l'exécution de la loi du 13 septembre 1993 d'application de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (RLVLDFR) - [ 2 ]

1. La Commission foncière rurale (section I) présente au Conseil d'Etat un rapport annuel circonstancié sur ses activités dans un délai de 3 mois dès la fin de l'année correspondante. La Commission tient également à jour une statistique détaillée des acquisitions de biens-fonds agricoles pour lesquelles elle a délivré son autorisation et la communique au service en charge de l'agriculture à la fin de chaque trimestre ou sur demande expresse.