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211.42.1 RLVLDFR CH-VD

Art. 5 RÈGLEMENT concernant l'exécution de la loi du 13 septembre 1993 d'application de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (RLVLDFR) - [ 2 ]

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Art. 5 RLVLDFR · [ 2 ]

1. La Commission foncière rurale (section I) peut confier son secrétariat administratif à un organisme privé. Sa désignation est valable pour la durée d'une législature au minimum.

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