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211.42.1 RLVLDFR CH-VD

Art. 11 RÈGLEMENT concernant l'exécution de la loi du 13 septembre 1993 d'application de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (RLVLDFR)

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Art. 11 RLVLDFR

1. Le Département de l'agriculture, de l'industrie et du commerce est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1er janvier 1994.

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