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211.42.1 RLVLDFR CH-VD

Art. 10 RÈGLEMENT concernant l'exécution de la loi du 13 septembre 1993 d'application de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (RLVLDFR)

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Art. 10 RLVLDFR

1. Le règlement du 6 mai 1988 concernant la soustraction des zones à bâtir à l'application de la législation foncière rurale et le règlement du 28 décembre 1983 sur le courtage en matière de biens-fonds agricoles sont abrogés.

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