Art. 13 RÈGLEMENT concernant l'administration des mandats de protection (RAM) - Rapports

1. Le curateur ou tuteur joint au compte qu'il adresse au juge de paix un rapport séparé le renseignant succinctement sur les opérations faites au cours de l'exercice, ainsi que les contacts personnels qu'il a eus avec la personne concernée, sur les ressources de cette dernière, ses besoins, ses conditions d'existence et d'éducation, sa conduite ou toutes autres circonstances l'intéressant.