Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
211.255.1 RAM CH-VD

Art. 12 RÈGLEMENT concernant l'administration des mandats de protection (RAM) - Approbation

Chapitre II
Ouvrir la source officielle Texte complet (14 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 12 RAM · Approbation

1. Si le compte est approuvé, les deux exemplaires sont signés par le juge. L'un de ces exemplaires est conservé au greffe et l'autre est restitué au curateur ou tuteur.

2. Si le compte ne peut pas être approuvé et que le curateur ou tuteur ne le rectifie pas, le juge de paix le fait corriger, en règle générale aux frais du curateur ou du tuteur et, s'il y a lieu, prend les mesures prévues par les articles 415, alinéa 3 et 423 du Code civil [B] . Les poursuites pénales sont réservées.

3. Toute erreur de comptabilité peut faire l'objet d'une demande de rectification auprès du juge de paix pendant la mesure de protection.

← Art. 11 RAM RÈGLEMENT concernant l'administration des mandats de protection (RAM) - Principe Art. 13 RAM →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

Arr.t.2015.132 · vd (Art. 12 al. 2 RAM)
Curator Liability for Fiduciary Accounting Costs
Cited as the rule under which costs are generally imposed on the curator for account correction, but which the court found could be waived in this exceptional case.
178----------- · vd (Art. 12 al. 2 RAM)
Former Guardian's Right to Be Heard in Fee Dispute
The court found that the lower court decision did not respect the conditions for making accounts established by a third party and charging the costs to the curator, which are presumed in this article.