Art. 11 RÈGLEMENT concernant l'administration des mandats de protection (RAM) - Contrôle

1. Le compte est examiné préalablement par un ou deux membres de l'autorité de protection. Ils vérifient l'exactitude, la légalité et l'opportunité des opérations et s'assurent de l'existence des biens appartenant à la personne concernée. Ils peuvent demander toutes explications au curateur ou tuteur et, s'il y a lieu, lui fixer un délai pour compléter ou rectifier le compte ou y pourvoir eux-mêmes.

2. Le compte ainsi examiné est soumis à l'approbation du juge de paix, qui fixe également l'indemnité et les débours du curateur ou tuteur (art. 5, al. 1, let. p LVPAE [A] ).

3. Ces opérations doivent intervenir dans les trois mois dès le dépôt du compte.

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