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211.255.1 RAM CH-VD

Art. 10 RÈGLEMENT concernant l'administration des mandats de protection (RAM) - Délai

Chapitre II
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Art. 10 RAM · Délai

1. Le compte doit être remis à l'autorité de protection dans le délai qu'elle fixe.

2. Si le compte n'a pas été produit après un rappel et une sommation, l'autorité de protection le fait établir, en règle générale au frais du curateur ou du tuteur, par l'un de ses membres ou par une personne prise hors de son sein.

3. Sont en outre réservées les mesures qui peuvent être prises en vertu des articles 415, alinéa 3 et 423 du Code civil [B] .

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

Arr.t.2018.839 · vd (Art. 10 al. 2 RAM)
Former Guardian Appeal of Successor Curator Fees and Costs Dismissed
This provision was cited in the preamble to the decision but was not explicitly used in the dispositive orders (I, II, III, IV).
178----------- · vd (Art. 10 al. 2 RAM)
Former Guardian's Right to Be Heard in Fee Dispute
The court found that the lower court decision did not respect the conditions for making accounts established by a third party and charging the costs to the curator, which are presumed in this article.