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211.22 LAJE CH-VD

Art. 62g LOI sur l'accueil de jour des enfants (LAJE) - Disposition transitoire de la loi du 31 janvier 2017 - terminologie [ 8 ]

Titre IX
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Art. 62g LAJE · terminologie [ 8 ]

1. Dans toute la loi, les désignations de personnes ou de fonctions sont au masculin, même si elles désignent indifféremment un homme ou une femme.

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