Art. 26 RÈGLEMENT d'application de la loi du 20 juin 2006 sur l'accueil de jour des enfants (RLAJE) - Délivrance et durée de l'autorisation provisoire

1. L'autorisation provisoire de pratiquer l'accueil familial de jour est délivrée en principe pour une durée de 18 mois et mentionne l'âge et le nombre des enfants qui peuvent être accueillis simultanément.

2. Elle peut être assortie de charges et conditions.

3. Si, pour des raisons indépendantes de sa volonté, la titulaire de l'autorisation provisoire n'a pas pu suivre le cours d'introduction à l'activité d'accueil familial de jour, l'autorisation provisoire peut être prolongée sur demande une fois pour une durée de six mois.

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