Art. 15 RÈGLEMENT d'application de la loi du 20 juin 2006 sur l'accueil de jour des enfants (RLAJE) - Besoins avérés (art. 4a al. 1 let. b et 7a al. 2 LAJE)

1. Par besoins avérés, on entend la situation dans laquelle les demandes d'accueil le mercredi après-midi pour des enfants scolarisés en 5 e et 6 e année primaire déposées auprès de la commune, ou si celle-ci fait partie d'un réseau d'accueil de jour, auprès de ce dernier, atteignent la moitié du nombre maximum d'enfants (le cas échéant arrondi à l'unité supérieure) pouvant être accueillis par une personne encadrante pour cette tranche d'âge selon le cadre de référence en vigueur.

2. En cas de besoins avérés constatés durant l'année scolaire mais au plus tard un mois avant la fin de celle-ci, la commune, respectivement le réseau d'accueil de jour, organise un accueil collectif parascolaire primaire le mercredi après-midi pour les enfants scolarisés en 5 e et 6 e année primaire au plus tard pour la rentrée scolaire suivante.

3. Le nombre de places d'accueil offertes simultanément doit être au moins équivalent à la moitié du nombre maximum d'enfants (le cas échéant arrondi à l'unité supérieure) pouvant être accueillis par une personne encadrante pour cette tranche d'âge selon le cadre de référence en vigueur.

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