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211.22.1 RLAJE CH-VD

Art. 14 RÈGLEMENT d'application de la loi du 20 juin 2006 sur l'accueil de jour des enfants (RLAJE) - Emolument pour le traitement des demandes (art. 11a LAJE)

Titre II, Chapitre I
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Art. 14 RLAJE · Emolument pour le traitement des demandes (art. 11a LAJE)

1. Les autorisations donnent lieu au prélèvement d'un émolument auprès de l'exploitant à but lucratif.

2. Cet émolument est de Fr. 100.- à Fr. 500.-.

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