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211.22.1 RLAJE CH-VD

Art. 13 RÈGLEMENT d'application de la loi du 20 juin 2006 sur l'accueil de jour des enfants (RLAJE) - Renonciation à l'exploitation

Titre II, Chapitre I
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Art. 13 RLAJE · Renonciation à l'exploitation

1. L'exploitant qui entend renoncer à exercer l'activité autorisée en informe sans délai l'autorité compétente et les parents des enfants accueillis.

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