Art. 11 RÈGLEMENT d'application de la loi du 20 juin 2006 sur l'accueil de jour des enfants (RLAJE) - Délivrance, durée et affichage de l'autorisation (art. 16 OPE)

1. L'autorisation est délivrée en principe pour une durée de cinq ans à l'institution et mentionne la personne ou les personnes en charge de la direction pédagogique de l'institution (ci-après : la direction).

2. L'exploitant reçoit un exemplaire de l'autorisation.

3. L'autorisation peut être assortie de charges et conditions.

4. Elle est affichée en évidence dans les locaux de l'institution.

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