Art. 9 RÈGLEMENT d’application de la loi du 26 septembre 2017 d’organisation de la prévention et de la lutte contre la violence domestique (RLOVD) - Transmission des coordonnées

1. Lorsqu'une expulsion est ordonnée par la police judiciaire, le corps de police ayant réalisé l'intervention transmet les coordonnées de la personne expulsée à l'organisme habilité pour la prise en charge des personnes auteures de violence domestique (ci-après : l'organisme habilité), dans les 24 heures.

2. La communication comprend le nom, le prénom, le numéro de téléphone, une adresse postale valable ainsi que, cas échéant, une adresse électronique de la personne expulsée.