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211.12.1 RLOVD CH-VD

Art. 19 RÈGLEMENT d’application de la loi du 26 septembre 2017 d’organisation de la prévention et de la lutte contre la violence domestique (RLOVD) - Entrée en vigueur

Chapitre VII
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Art. 19 RLOVD · Entrée en vigueur

1. Le Département du territoire et de l'environnement est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1er novembre 2018.

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