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211.12.1 RLOVD CH-VD

Art. 18 RÈGLEMENT d’application de la loi du 26 septembre 2017 d’organisation de la prévention et de la lutte contre la violence domestique (RLOVD) - Transmission des données par les partenaires [ 1 ]

Chapitre VI
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Art. 18 RLOVD · Transmission des données par les partenaires [ 1 ]

1. Les partenaires désignés à l'article 15 de la loi [A] transmettent au BEFH des données déjà anonymisées.

2. La transmission des données est en principe effectuée au moins une fois par année.

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