Art. 17 RÈGLEMENT d’application de la loi du 26 septembre 2017 d’organisation de la prévention et de la lutte contre la violence domestique (RLOVD) - Gestion du registre des événements

1. Le registre centralisé et anonyme des évènements de violence domestique est tenu par le BEFH et a pour objectif d'établir des statistiques.

2. Le BEFH peut confier la tâche du traitement de ces données statistiques anonymisées à un institut ou un observatoire indépendant.