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211.12.1 RLOVD CH-VD

Art. 16 RÈGLEMENT d’application de la loi du 26 septembre 2017 d’organisation de la prévention et de la lutte contre la violence domestique (RLOVD) - Frais

Chapitre V
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Art. 16 RLOVD · Frais

1. En cas d'expulsion, les entretiens socio-éducatifs sont gratuits.

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