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211.12.1 RLOVD CH-VD

Art. 15 RÈGLEMENT d’application de la loi du 26 septembre 2017 d’organisation de la prévention et de la lutte contre la violence domestique (RLOVD) - Dénonciation en cas d'absence injustifiée

Chapitre V
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Art. 15 RLOVD · Dénonciation en cas d'absence injustifiée

1. En cas d'absence sans motif raisonnable à un entretien obligatoire, l'organisme habilité dénonce la personne expulsée au Ministère public.

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