Art. 12 RÈGLEMENT d’application de la loi du 26 septembre 2017 d’organisation de la prévention et de la lutte contre la violence domestique (RLOVD) - Organisme habilité

1. Le Conseil d'Etat, sur proposition du département en charge de la santé et de l'action sociale, désigne un organisme habilité à recevoir les personnes expulsées pour des entretiens socio-éducatifs.

2. Le département en charge de la santé et de l'action sociale peut édicter des directives qui prévoient les conditions auxquelles doit répondre l'organisme pour être habilité.