Art. 11 RÈGLEMENT d’application de la loi du 26 septembre 2017 d’organisation de la prévention et de la lutte contre la violence domestique (RLOVD) - Communication entre l'Ordre judiciaire vaudois et l'organisme habilité

1. Le greffe du tribunal communique à l'organisme habilité l'ordonnance rendue en application de l'article 50, alinéa 1 du code de droit privé judiciaire vaudois [C] .

2. L'organisme habilité informe régulièrement le greffe de la prise de contact et de la fixation de la date du ou des entretiens socio-éducatifs.