Art. 1 RÈGLEMENT d’application de la loi du 26 septembre 2017 d’organisation de la prévention et de la lutte contre la violence domestique (RLOVD) - But

1. Le présent règlement précise les dispositions d'application de la loi du 26 septembre 2017 d'organisation de la prévention et de la lutte contre la violence domestique (ci-après : loi) [A] et règle notamment

a. les tâches et compétences du Bureau de l'égalité entre les femmes et les hommes (ci-après : BEFH) en matière de violence domestique ;

b. la composition, les attributions et le fonctionnement de la Direction interservices et de la Commission cantonale de lutte contre la violence domestique (ci-après : CCLVD) ;

c. le fonctionnement et la procédure de la prise en charge coordonnée des situations à haut risque ;

d. les modalités d'exécution de l'entretien socio-éducatif obligatoire ;

e. la gestion du registre des évènements.

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