Art. 6 RÈGLEMENT d'application de la loi du 25 novembre 1987 sur l'état civil (RLEC) - Documents étrangers

1. L'examen de l'authenticité des documents étrangers par la représentation suisse compétente et la légalisation de ces documents peuvent être ordonnés dans la mesure où des raisons le justifient (doute fondé quant à l'authenticité de documents, soupçons de fraude documentaire, de falsification ou d'utilisation illégale de documents, etc.).

2. Les frais de traduction, d'authentification et de légalisation sont à la charge de la personne qui a produit les documents ou qui en est le titulaire.