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211.11.1 RLEC CH-VD

Art. 24 RÈGLEMENT d'application de la loi du 25 novembre 1987 sur l'état civil (RLEC) - Entrée en vigueur

Chapitre VII
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Art. 24 RLEC · Entrée en vigueur

1. Le Département des institutions et des relations extérieures est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1er janvier 2007.

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