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211.11.1 RLEC CH-VD

Art. 23 RÈGLEMENT d'application de la loi du 25 novembre 1987 sur l'état civil (RLEC) - Approbation

Chapitre VII
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Art. 23 RLEC · Approbation

1. Le présent règlement sera soumis à l'approbation du Conseil fédéral.

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