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211.11.1 RLEC CH-VD

Art. 22 RÈGLEMENT d'application de la loi du 25 novembre 1987 sur l'état civil (RLEC) - Abrogation

Chapitre VII
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Art. 22 RLEC · Abrogation

1. Le règlement du 23 décembre 1987 d'application de la loi du 25 novembre 1987 sur l'état civil est abrogé.

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