Art. 21a RÈGLEMENT d'application de la loi du 25 novembre 1987 sur l'état civil (RLEC) - Exigences pour les salles particulières [ 2, 3, 4 ]

1. Chaque site régional peut disposer jusqu'à trois lieux de célébration dans des salles particulières, aux fins de couvrir l'ensemble du territoire cantonal. Dans des cas exceptionnels, l'autorité cantonale de surveillance de l'état civil peut autoriser des salles particulières supplémentaires.

2. Les salles particulières doivent, pour obtenir l'autorisation du service, répondre aux critères suivants

a. le lieu où se déroule la célébration de mariage doit s'inscrire en priorité dans un site public, doté d'un cadre à caractère exceptionnel d'ordre historique (châteaux, bâtiments similaires, bateaux "belle époque", etc.), patrimonial (site culturel reconnu, monument classé, lieux possédant des particularités historiques, architecturales, etc.) ou touristique (situation originale, lieu touristique d'exception, etc.) ;

b. la salle particulière peut être utilisée tous les jours ouvrables, du lundi au samedi, en particulier jusqu'à trois samedis par mois ; elle doit être mise à disposition pour accueillir plus d'une célébration de mariage le samedi ;

c. la salle particulière doit être accessible aux personnes à mobilité réduite.

3. Une convention précisant la mise à disposition et les modalités d'utilisation de chaque salle particulière est conclue entre le propriétaire-exploitant de la salle et l'autorité cantonale de surveillance de l'état civil.

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