Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
211.11.1 RLEC CH-VD

Art. 18 RÈGLEMENT d'application de la loi du 25 novembre 1987 sur l'état civil (RLEC) - Pièces justificatives

Chapitre VI
Ouvrir la source officielle Texte complet (23 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 18 RLEC · Pièces justificatives

1. Les pièces justificatives désignées à l'article 31 OEC [B] sont conservées dans la mesure du possible dans les offices durant deux ans. Ensuite, elles sont remises aux archives de l'état civil.

← Art. 17 RLEC RÈGLEMENT d'application de la loi du 25 novembre 1987 sur l'état civil (RLEC) - Arrondissement [ 3, 4 ] Art. 19 RLEC →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →