Art. 17 RÈGLEMENT d'application de la loi du 25 novembre 1987 sur l'état civil (RLEC) - Rectifications [ 4 ]

1. Le service ordonne d'office ou sur demande la modification administrative de données de l'état civil prévue à l'article 29, alinéa 1 OEC.

2. Toute demande doit être présentée par écrit au service avec les pièces justificatives nécessaires.