Art. 16 RÈGLEMENT d'application de la loi du 25 novembre 1987 sur l'état civil (RLEC) - Décès [ 3 ]

1. L'officier de l'état civil enregistre le décès et délivre immédiatement et gratuitement une attestation de l'annonce du décès, en vue du transport du corps et de la sépulture de la personne décédée.

2. Pour le surplus, l'article 9 du règlement du 12 septembre 2012 sur les décès, les sépultures et les pompes funèbres est applicable.