Art. 14 RÈGLEMENT d'application de la loi du 25 novembre 1987 sur l'état civil (RLEC) - Droit cantonal [ 3, 4 ]

1. Outre la divulgation d'office aux autres autorités prévue notamment aux articles 49et suivants OEC [B] , l'officier de l'état civil communique en particulier

a. au service en charge des naturalisations : la naissance d'un enfant trouvé afin de déterminer son origine (art. 6 de la loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse [E] ) ;

b. à la justice de paix du domicile du défunt : le décès survenu dans le canton de personnes qui y sont domiciliées (art. 40 al. 1 de la loi du 27 février 1963 concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donations [F] ) ;

c. au préposé aux impôts du domicile du défunt et à l'administration cantonale des impôts : le décès survenu dans le canton de personnes qui y sont domiciliées (art. 40 al. 1 de la loi du 27 février 1963 concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donations [F] ).

d. à la justice de paix du domicile du défunt de nationalité étrangère : les actes d'état civil fournis pour le traitement de l'enregistrement du décès ;

e. à la justice de paix de l'arrondissement du domicile du disparu, si ce domicile est connu : l'enregistrement de la déclaration d'absence (art. 38 CC) ainsi que la levée de cette déclaration ;

f. à l'autorité de protection de l'enfant du lieu de domicile de la personne concernée : l'adoption d'un enfant mineur en Suisse ;

g. au service de protection de la jeunesse du domicile de la personne adoptée : l'adoption prononcée pour un enfant mineur dans le canton de Vaud ou à l'étranger si l'adoption est transcrite en Suisse par l'état civil vaudois.

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