Art. 13 RÈGLEMENT d'application de la loi du 25 novembre 1987 sur l'état civil (RLEC) - Inspection [ 3 ]

1. L'autorité cantonale de surveillance de l'état civil inspecte régulièrement l'office de l'état civil du canton de Vaud et l'office de l'état civil spécialisé, conformément aux prescriptions du droit fédéral (art. 85 al. 1 OEC [B] ).

2. L'inspection porte en particulier sur l'application des prescriptions légales et des directives cantonales et fédérales, sur le transfert des données personnelles des registres des familles dans le registre informatisé de l'état civil et sur l'enregistrement informatisé des événements de l'état civil.