Art. 12 RÈGLEMENT d'application de la loi du 25 novembre 1987 sur l'état civil (RLEC) - Généralités [ 3 ]

1. En vertu de l'article 45, alinéa 2 CCS [A] , l'autorité cantonale de surveillance de l'état civil examine notamment sur demande de l'office de l'état civil du canton de Vaud

a. les documents de l'état civil comportant un caractère d'extranéité et présentés pour la saisie d'un ressortissant étranger (art. 16, al. 6 OEC [B] ) ;

b. lorsqu'un droit étranger est ou pourrait être applicable à l'enregistrement d'un nom ou de toute autre donnée personnelle ;

c. si des événements de l'état civil, survenus à l'étranger et touchant des ressortissants étrangers domiciliés dans le canton, peuvent être reconnus même lorsque aucun registre suisse de l'état civil n'est concerné ;

d. la possibilité de corriger ou de compléter des données déjà enregistrées en cas de constatation d'erreurs ou de lacunes.

2. Les manquements aux obligations d'annoncer prévues aux articles 34 à 39 OEC sont communiquées à l'autorité cantonale de surveillance de l'état civil.

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