Art. 11 RÈGLEMENT d'application de la loi du 25 novembre 1987 sur l'état civil (RLEC) - Frais et financement de la formation de base [ 3, 4 ]

1. Le département peut prendre en charge, dans le cadre des prescriptions cantonales applicables en la matière, des frais de la formation de base, de cours et d'examen ainsi que les frais de logement, de déplacement et de nourriture.

2. Les journées de formation pour la préparation du brevet fédéral de capacité qui sont prises sur le temps de travail ne sont pas rémunérées.

2bis. Une convention de formation est établie par le service avec chaque personne nouvellement engagée suivant la formation d'officier d'état civil et ne disposant pas du brevet fédéral d'officier d'état civil.

3. Au surplus, les dispositions de la législation sur le personnel de l'Etat de Vaud [D] s'appliquent.

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