Art. 10 RÈGLEMENT d'application de la loi du 25 novembre 1987 sur l'état civil (RLEC) - Brevet fédéral, perfectionnement et formation continue [ 3 ]

1. La formation de base pour le brevet fédéral de capacité comporte des cours d'introduction et une activité d'au moins deux ans au service de l'état civil. Elle est une condition préalable à la préparation de l'examen en vue de l'obtention du brevet fédéral de capacité.

2. L'ensemble des matières de l'état civil, l'ancien et le nouveau droit ainsi que l'enregistrement des données dans le registre informatisé de l'état civil sont enseignés dans le cadre de cours de perfectionnement et de séminaires de formation.