Art. 1 RÈGLEMENT d'application de la loi du 25 novembre 1987 sur l'état civil (RLEC) - Arrondissement [ 3, 4 ]

1. Le canton de Vaud forme un seul arrondissement de l'état civil (ci-après : office de l'état civil du canton de Vaud).

2. L'office de l'état civil du canton de Vaud, dont le siège est à Lausanne, est subordonné à l'autorité cantonale de surveillance de l'état civil.

3. …

RÈGLEMENT d'application de la loi du 25 novembre 1987 sur l'état civil (RLEC) - Arrondissement [ 3, 4 ] Art. 3 RLEC →