Art. 7 RÈGLEMENT sur la Commission consultative en matière religieuse (RCCreligieuse) - Nomination [ 1 ]

1. La Commission est composée de 9 à 11 experts en matière de religions, d'éthique ou d'insertion sociale.

2. Ses membres sont nommés ad personam par le Conseil d'Etat.

3. Ils sont nommés pour la durée de la législature et sont rééligibles.

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