Art. 4 RÈGLEMENT sur la Commission consultative en matière religieuse (RCCreligieuse) - Examen de demande de reconnaissance

1. Le département en charge des affaires religieuses [B] peut solliciter l'avis de la Commission ou lui déléguer l'examen d'une demande de reconnaissance d'une communauté religieuse (art. 19a, al. 1 LRCR) [A] .

2. L'avis de la Commission ne lie pas le département (art. 19a, al. 2 LRCR).