Art. 3 RÈGLEMENT sur la Commission consultative en matière religieuse (RCCreligieuse) - Mission générale

1. La Commission est une commission consultative.

2. La Commission peut être saisie par le Conseil d'Etat de toutes questions relatives au domaine religieux.

3. Les départements et services peuvent faire appel à la Commission pour ce qui concerne des questions particulières ayant trait au fait religieux et qui sont en lien avec les politiques publiques dont ils ont la charge.

4. La Commission ne peut être saisie par des tiers.

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